Politique de traitement des données à caractère personnel

L'IMMOBILIER CREUSOIS - SIREN : 502400955

Pour l'activité de transaction

Notre politique de traitement de vos données 

personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l'utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est Madame Sandrine BRUNET, représentante légale de L'IMMOBILIER CREUSOIS dont le siège social est situé 34 GRANDE RUE 23140 JARNAGES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502400955. Contact :

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l'exécution du mandat de vente qui nous est confié (communication, conseils, préparation du compromis de vente, respect des obligations légales, facturation), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles dans le cadre de notre activité de prospection commerciale ainsi que celles des propriétaires vendeurs et des acquéreurs.

1. Si vous êtes propriétaire vendeur

Nous traitons des données d'état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre statut familial, à votre situation patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle), ainsi que l'adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges...).

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées à l'acquéreur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

• Acquéreur
• Notaire
• Avocat et huissier
• Tracfin
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Prestataire informatique

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

2. Si vous êtes acquéreur

Nous traitons des données d'état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), des données relatives à votre situation patrimoniale, professionnelle et matrimoniale ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques du bien actuellement détenu.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au vendeur et, le cas échéant, aux tiers suivants :

• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Prestataire informatique

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la conclusion de la vente du bien. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

3. Si vous êtes prospect vendeur ou prospect acquéreur

Dans le cadre de notre activité de prospection foncière et immobilière, nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des prospects propriétaires vendeurs et des prospects acquéreurs.

Nous traitons des données d'état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que les caractéristiques des biens à vendre ou à acheter pour lesquels nous disposons d'un mandat et de certaines données patrimoniales et financières.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d'entre elles seront échangées dans le cadre de la négociation entre le vendeur et l'acheteur. Certaines données peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• Propriétaire vendeur sous mandat
• Tracfin
• Notaire
• Huissier
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Géomètre expert
• Prestataire informatique

Les données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

• Le droit de retirer son consentement :

  Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution d'un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

• Le droit d'accès :

  Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

• Le droit de rectification de vos données :

  En cas d'erreur ou de changement de votre situation (changement d'adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

• Le droit à l'effacement de vos données :

  Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l'effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

• Le droit à la limitation :

  Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l'exercice de vos droits en justice.

Pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter : , ou nous écrire à l'adresse suivante : L'IMMOBILIER CREUSOIS, 34 GRANDE RUE, 23140 JARNAGES

• Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
• Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Site web

Notre politique de traitement de vos données personnelles

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l'utilisation de données personnelles de nos clients, et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est Madame Sandrine BRUNET, représentante légale de L'IMMOBILIER CREUSOIS dont le siège social est situé 34 GRANDE RUE 23140 JARNAGES et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 502400955. Contact :

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Nous présentons les différents services de notre entreprise sur un site web consultable à l'adresse http://www.immo-creusois.com. Nous sommes susceptibles d'afficher certains biens à vendre, à louer (caractéristiques, adresse, photos, …) dans le cadre du mandat qui nous est confié. Lorsqu'un internaute se connecte, il est informé sur notre politique des cookies. Des données peuvent être collectées à travers des formulaires de contact.

Certaines données sont susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

• Le droit de retirer son consentement :

  Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution d'un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

• Le droit d'accès :

  Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

• Le droit de rectification de vos données :

  En cas d'erreur ou de changement de votre situation (changement d'adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

• Le droit à l'effacement de vos données :

  Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l'effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

• Le droit à la limitation :

  Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l'exercice de vos droits en justice.

Pour l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter : , ou nous écrire à l'adresse suivante : L'IMMOBILIER CREUSOIS, 34 GRANDE RUE, 23140 JARNAGES

• Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
• Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles